Recours aux groupements de moyens pour une activité exonérée pour raison d'intérêt général : rescrit

Recours aux groupements de moyens pour une activité exonérée pour raison d'intérêt général : rescrit

L'administration fiscale revient sur l'asssouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général.

S’agissant des groupements de moyens constitués en application de l’article 261 B du code général des impôts dans des secteurs exonérés pour raisons d’intérêt général, une actualité du 10 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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