Report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

Report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

Une actualité du 18 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 106 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit plusieurs aménagements au dispositif de report d’imposition des plus-values (...)
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