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Groupe de sociétés et notion de contrôle

Groupe de sociétés et notion de contrôle

A défaut de définition du contrôle à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1988, la notion de contrôle y figurant doit être regardée comme résultant de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dans sa rédaction en vigueur à la date de chaque opération.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 juillet 2011 considère qu'à défaut de définition du contrôle à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1988, la notion de contrôle y figurant doit être regardée comme résultant de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dans sa rédaction en vigueur à la date de chaque opération .Par ailleurs, il ajoute que si les dispositions des articles L. 226-1 et suivants du code (...)
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