Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux

Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux

L’administration fiscale revient sur les aménagements des modalités d'application du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux.

Par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux, l'article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable (...)
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