Régime réel d'imposition : allongement des délais d'option et de renonciation

Régime réel d'imposition : allongement des délais d'option et de renonciation

L'administration fiscale commente l'allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition pour les BIC, BNC et BA.

Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a allongé les délais d'option pour un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules