L’administration fiscale commente l’exclusion de la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'une réduction d'impôt dans la détermination du bénéfice d'imputation pour l'application du dispositif de report en arrière des déficits.
L'article 15 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 clarifie les modalités de détermination du bénéfice d'imputation dans le cadre de l'application du dispositif de (...)Cet article est réservé aux abonnés