Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes a été déposée à l’Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCadeaux d’affaires de faible montant : refus de revalorisation du seuil de déductibilité
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au montant des cadeaux offerts par une entreprise à ses clients en refusant qu’il passe de 69 € toutes taxes comprises (TTC) à 100 € TTC mais en rappelant toutefois qu’il fera l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2021.
...Extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises
L’administration fiscale revient sur l’extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises.
...Entreprises créées en bassins urbains à dynamiser : élargissement du zonage
L’administration fiscale revient sur l’élargissement du zonage des bassins urbains à dynamiser par le classement de neuf communes supplémentaires.
...OCDE : feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie
La communauté internationale adopte une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
...Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs
L’administration fiscale commente les aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs.
...PME industrielles : déduction exceptionnelle pour des investissements de transformation numérique et de robotisation
L’administration fiscale revient sur la déduction exceptionnelle en faveur des petites et moyennes entreprises industrielles réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation.
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