Fiscalité des entreprises

Non-adhésion à un OGA : suppression progressive de la majoration du bénéfice

L'administration fiscale revient sur la suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ...

Un arrêté vient préciser les informations contenues dans le registre que doivent tenir les assujettis bénéficiant du régime des stocks sous ...

Publication au JO de deux textes relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce ...

Le règlement établissant le programme "Fiscalis"pour la coopération dans le domaine fiscal pour la période du 1er janvier 2021 au ...

Levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable (inférieure à 22 €), à ...

Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...

Bien qu'elles poursuivent l'objectif de répression des manquements aux règles relatives à l'établissement des factures, les dispositions ...

Fixation par décret des modalités d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à ...

L’administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre ...