La Cour des comptes a publié son rapport annuel 2018.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFormalisme des titres de recettes individuels : les mentions obligatoires
D’une part, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau du titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.
...Conseil constitutionnel : validation de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 conforme à la Constitution.
...PLFR 2017 (2) : publication de la loi au JO
Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.
...PLPF 2018-2022 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été adopté en lecture définitive par les députés.
...PLF 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
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