Le préjudice matériel subi par le requérant ne pouvant se prêter à un calcul exact dans les circonstances de l’espèce, la CEDH a été amenée à les examiner globalement.
Cette affaire portait sur la question de la satisfaction équitable à la suite de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 16 juillet 2015 et qui concernait des allégations de mauvais traitements lors d’une interpellation dans une gare par des agents de surveillance de la SNCF et des policiers. La Cour avait jugé, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la (...)
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