Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.
Un arrêté du 3 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, précise que la direction générale des finances publiques crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE". Ce traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (...)
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