Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation relèvent d’un financement au titre de l’aide médicale urgente.
Un centre hospitalier universitaire (CHU), disposant d'une structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur), a assuré, à la demande d’une polyclinique, établissement de santé privé autorisé à assurer un service d'urgence, le transport de certains de ses patients vers d'autres établissements de santé et a facturé à la polyclinique les prestations correspondantes. Cette dernière a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a fait droit à sa demande (...)
Cet article est réservé aux abonnés