Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.
Trois décrets du 23 décembre 2016 relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2016. Un premier décret (n° 2016-1861) autorise à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code (...)
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