Publication au JO de deux décrets relatifs à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports a été présenté lors du Conseil des ministres du 9 novembre 2016 et publié au Journal officiel du 19 novembre 2016. Ce décret achève la codification de la troisième partie règlementaire du code des transports, qui est consacrée au transport routier. Le code des transports, dont la partie législative a été adoptée en octobre (...)
Cet article est réservé aux abonnés