Publication au JORF d'une ordonnance relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).
Lors du Conseil des ministres du 27 janvier 2016 a été présentée une ordonnance relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Cette ordonnance du 29 janvier 2016 a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2016. L’ouverture du marché du transport collectif interurbain par autocar engagée par la loi du 6 août 2015 (...)
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