L’incompatibilité entre l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC est contraire à la Constitution.
Le 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3121-10 du code des transports. Selon la seconde phrase de cet article, l'exercice de l'activité de conducteur de taxi est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Pour les requérants, ces (...)
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