Un arrêté du 10 juillet 2015 fixant les prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2015.
Cet article est réservé aux abonnés
Un arrêté du 10 juillet 2015 fixant les prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2015.