Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de transmission au ministère de l'Intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens.
Le décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'Intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens a été publié au Journal officiel du 31 août 2014. En application des articles L. 232-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux (...)
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