Publication au JOUE d'un règlement relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs.
Un règlement d’exécution du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs a été publié au Journal officiel du 12 août 2014. Ce texte définit les modalités détaillées en ce qui concerne la procédure et les critères à respecter pour déterminer :- si l'objet principal d'un service ferroviaire est le transport de voyageurs entre des gares situés dans des Etats membres différents ;- si l'équilibre économique d'un (...)
Cet article est réservé aux abonnés