Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.
Locataire d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel en vertu d'un bail de neuf ans à compter de 1997, une société effectue des travaux d'améliorations dans les locaux en prenant soin de le notifier au bailleur qui l'en autorise. Toutefois, suite à un désaccord sur le montant du bail renouvelé en 2007, le juge des loyers est saisi. La société locataire fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait bénéficier que d'un abattement de 10% à compter (...)
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