DSP : statut des offices de tourisme

DSP : statut des offices de tourisme

Une réponse ministérielle précise que, dans le cas de la création d'un office de tourisme sous le statut juridique de l'association loi 1901, il n'y a obligation de mise en concurrence que si l'office de tourisme est assimilable à un opérateur économique agissant sur un marché concurrentiel.

Le sénateur Yves Pozzo di Borgo souhaiterait savoir s'il y a lieu, dans le cas de la création d'un office de tourisme sous le statut juridique de l'association loi 1901, de mettre en œuvre la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).Dans une réponse du 11 août 2011, le secrétariat d'État chargé du Tourisme rappelle que la règle, posée par l'article (...)
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