Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : publication de la loi au JORF

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : publication de la loi au JORF

La loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 comportait des mesures représentant environ 2,3 milliards d’euros de recettes nouvelles, résultant de la suppression ou la réduction de niches sociales (hausse du forfait social, harmonisation de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans les banques, intégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux de charges sur les bas salaires, réduction (...)
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