Publication au JO d'un arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, l'un pour les enfants de moins d'un an, l'autre pour le reste de la population.
Un arrêté du 29 mai 2024 relatif, publié au Journal officiel du 13 juin 2024, met en place, à compter du 1er janvier 2025, deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le (...)Cet article est réservé aux abonnés