PLFSS pour 2023 : adoption définitive à l'AN

PLFSS pour 2023 : adoption définitive à l'AN

Après un nouveau recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et le rejet d'une nouvelle motion de censure, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté en lecture définitive par les députés.

Article mis à jour le 5 décembre 2022. Le projet de loi (n° 274) de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et déposé à l’Assemblée nationale le (...)
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