Une étude d'impact de projet de construction comportant des inexactitudes, omissions ou insuffisances n'est susceptible de vicier la procédure (et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude) que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité
L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité désigne non seulement le titulaire de cette autorisation mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation.
...Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF
Le juge condamne Engie pour pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme envers EDF. Elle a engagé sa responsabilité du fait de négligences fautives, par défaut de surveillance efficace et de réaction appropriée vis-à-vis des méthodes employées par ses prestataires démarcheurs.
...Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique : adoption à l'AN
La proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique a été adoptée par les députés.
...Concessions hydroélectriques : la France mise en demeure par Bruxelles
La Commission européenne reproche à la France d'autoriser le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions en matière d’énergie hydroélectrique sans recourir à des procédures d'appel d'offres.
...Cite : caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles
Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
...Aides financières pour le remplacement d'un équipement gazier au sein d'une habitation
Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides financières accordées par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit des particuliers en vue du remplacement de leur appareil ou équipement gazier au sein de leur habitation.
...Refus d'exploitation d’un parc éolien
Il ne peut pas y avoir d’exploitation d’un parc éolien dès lors qu’il risque de se trouver dans une zone de vol tactique et qu’il forme une situation de covisibilité avec un monument historique.
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