Risque de requalification des subventions en marchés publics dans les associations

Risque de requalification des subventions en marchés publics dans les associations

A l’occasion du 5e Forum des associations et fondations ainsi que du Salon des collectivités locales et Congrès des maires de France, le CSOEC a souhaité mettre en avant ses réflexions sur les risques liés au financement des associations au regard de l’évolution de la législation et de la jurisprudence en matière de subventions publiques.

Pour éviter tout risque de requalification des subventions en marchés publics, il convient de s’assurer que les conventions respectent les principes suivants :- L’association est à l’initiative du projet ;- La direction du projet est assurée par l’association jusqu’à son achèvement ;- L’absence de lien direct entre les sommes versées et les prestations réalisées est respectée ;- Le projet concerne les besoins des administrés et non ceux de la (...)
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