Le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGM.
Neuf associations et syndicats ont contesté la légalité de l’article D. 531-2 du code de l'environnement, qui exclut du champ de la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) les organismes obtenus par mutagénèse. Ils ont donc demandé l’abrogation de cet article au Premier ministre. Celui-ci ayant refusé, les requérants ont demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au Premier ministre, d’une part d’abroger cet article et, d’autre (...)
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