La Cour de cassation renvoie à la CJUE une question préjudicielle relative au litige opposant l’Autorité de la concurrence et les producteurs d’endives, accusés d’entente sur les prix.
Dans une décision du 6 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 4 millions à l’encontre des producteurs d’endive de France pour avoir enfreint les dispositions de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant consisté en une concertation sur le prix des endives, au moyen de différents (...)
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