Le Conseil d'Etat est d'avis qu'en instituant le régime d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale, le législateur n'a pas entendu exclure l'application du mécanisme d'imputation des déficits catégoriels.
Saisi pour avis par la cour administrative d'appel de Bordeaux, le Conseil d'Etat considère, dans un avis rendu le 26 février 2014, qu'en instituant le régime d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du code général des impôts (CGI), le législateur n'a pas entendu exclure l'application du mécanisme d'imputation des déficits catégoriels prévu par l'article 156 du CGI. Toutefois, l'application combinée de (...)
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