Contrôles et sanctions des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN

Contrôles et sanctions des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Un projet de loi (n° 691) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en (...)
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