La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu aux époux Y. un lot dans un lotissement communal. Dans un paragraphe, l'acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait être proposé à la commune. La clause précisait que le prix de revente du terrain nu ne pourrait excéder le prix d'acquisition initial, réactualisé en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la (...)
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