Le sénateur Jean Louis Masson a attiré l'attention du ministre de l'Ecologie sur le fait que, pour les enquêtes publiques préalables à l'approbation des documents d'urbanisme et d'autres autorisations, les articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'environnement énumèrent les renseignements devant impérativement figurer et être précisés dans l'arrêté d'organisation de l'enquête publique préalable et les avis publiés dans deux journaux régionaux. Parmi (...)
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