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Régularité de l'avis émis par le CODERST

Régularité de l'avis émis par le CODERST

Le fait que le représentant légal du demandeur soit également membre du CODERST, qui doit émettre un avis sur l'autorisation d'exploiter, ne constitue pas à lui seul un vice à la procédure de délivrance de cette autorisation.

Dans un arrêt du 26 novembre 2010, le Conseil d'Etat précise que le fait que le représentant légal du demandeur soit également membre du conseil départemental de l'environnement et des risques naturels et technologiques (CODERST) qui doit émettre un avis sur l'autorisation d'exploiter ne constitue pas un vice à la procédure de délivrance de cette autorisation. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le président du groupement d'intérêt (...)
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