Contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet

Suite à la modification de la procédure de sortie du statut de déchet, un arrêté du 2 février 2016, publié au Journal officiel du 11 février 2016, met à jour la numérotation des articles relatifs à la sortie du statut de déchet ainsi que le formulaire CERFA 14831 relatif à la demande de sortie du statut de déchet. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 février 2016.