A qui incombe l'obligation de remise en état d'une installation classée en cas de traité d’apport partiel d’actifs ?
Le préfet du Rhône a prescrit à la société A., venue aux droits de la société E., plusieurs mesures relatives au suivi et à la gestion de la pollution historique au trichlorétane du site industriel de Saint-Fons.Le tribunal administratif de Lyon a estimé que la société E. ne pouvait être destinataire des prescriptions de remise en état du site, dès lors que son activité n'était pas à l'origine de cette pollution et que ni elle-même ni les sociétés (...)
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