Condamnation de l'Etat à indemniser une société exploitant depuis 1782 des chais de stockage de cognac et dont le préfet a ordonné la fermeture des installations en raison des risques d'incendie dans un environnement qui s'est urbanisé.
Une société a saisi le juge administratif en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture ordonnée par le préfet des installations de stockage de cognac qu'elle exploitait depuis 1782. En effet, une étude a montré que "l'emplacement de l'entreprise désormais en milieu urbain présentait, quel que soit le niveau de sécurité atteint par l'installation, un risque tant pour la population que pour l'industriel lui-même". Le Conseil d'Etat, dans un (...)
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