Adaptation des règles de transport du corps d'une personne décédée : dépôt à l'AN

Adaptation des règles de transport du corps d'une personne décédée : dépôt à l'AN

A été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne décédée au regard de la liberté d'organisation des funérailles.

Les auteurs de la proposition de loi (n° 2869), déposée à l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, estiment que la législation actuelle pose plusieurs difficultés pour les familles de personnes décédées. Tout d'abord, il est parfois impossible de faire revenir le corps du défunt sans cercueil à proximité de leur lieu de résidence. Ensuite, les familles sont parfois contraintes de se rendre à l'institut médico-légal pour pouvoir assister à la mise en (...)
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