Un décret, publié au Journal officiel du 3 août 2011, ajoute la CNAC à la liste des autorités administratives dont les décisions relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat, et met en œuvre de l'autonomisation du tribunal administratif de Cayenne.
Ce texte concerne les destinataires des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et les personnes ayant un intérêt à agir en justice à l'encontre de ces décisions, ainsi que les magistrats administratifs.Ce décret modifie la partie réglementaire du code de justice administrative.Il complète au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la liste des autorités administratives dont les décisions, prises au titre de (...)
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