Une note du ministère de la Justice encourage à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits, notamment lorsque la responsabilité de l'Etat est clairement engagée.
Une note du 25 juin 2015, relative au recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 juillet 2015. Elle a pour objet de rappeler les principes généraux de la transaction (parties, objet, effet et homologation de la transaction) et d’en préciser les modalités de mise en œuvre (examen du dossier, contenu du protocole et exécution de la transaction). Cette note précise (...)
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