Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime juridique de la réduction de corps.
Le 17 avril 2014, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement si, pour les vacations funéraires dues éventuellement aux agents municipaux, une réduction de corps doit être considérée comme une exhumation. Par réponse en date du 11 juin 2015, le ministère de l'Intérieur rappelle que la réduction de corps est l'opération qui consiste à transférer dans une boîte à ossements les restes mortels d'une personne inhumée. Cette opération a pour (...)
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