S'il est interdit à certaines autorités administratives d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'eux, cette exigence reste possible dans l'hypothèse inverse.
Le 30 octobre 2014, le sénateur Roland Courteau a posé une question écrite relatife à l'exigence, par certaines administrations, d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif. Le sénateur s'est appuyé, à ce titre, sur le décret du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.Il (...)
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