Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires.
Une proposition de loi tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires a été déposée le 5 novembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Jean-François Mancel. Celui-ci constate en effet que l'administration française diligente de nombreuses procédures à l'encontre de particuliers à partir de dénonciations anonymes et regrette que le droit français admette en l’état actuel de telles (...)
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