Il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie.
Saisi d'une demande tendant à autoriser le licenciement pour motif économique de M. A., membre titulaire de la délégation unique du personnel (DUP) et délégué syndical (DS), l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation par une décision du 18 mai 2009.Saisie du litige, la cour d'appel de Grenoble avait sursis à statuer sur l'appel formé par M. A. contre le jugement du conseil des prud'hommes de Grenoble ayant rejeté sa demande de condamnation de son (...)
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