Publication au JORF d'un décret créant les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs aux dispositions spéciales applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ou à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un décret du 19 août 2014, publié au Journal officiel du 22 août 2014, institue les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), consacrés aux règles domaniales qui s'appliquent de manière spécifique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et aux dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il met en œuvre les dispositions des deux premiers livres de la (...)
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