Une commune est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice d'une société, faute pour elle de démontrer l'existence d'un préjudice personnel.
M. X. a été déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux, commis au préjudice de la société S. Faisant suite à la plainte avec constitution de partie civile formée par la commune de Villepinte, actionnaire majoritaire et créancière de la société, la cour d'appel de Paris, statuant sur les intérêts civils, a condamné l'auteur à lui verser une somme correspondant au montant des détournements. Saisie sur le pourvoi formé par le prévenu, la Cour (...)
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