La succession de plein droit de la collectivité reprenant la compétence du syndicat dans les obligations nées de contrats parvenus à leur terme avant la dissolution du syndicat ne résulte pas des dispositions de l'article L. 5211-25-1.
Par un contrat, un syndicat mixte d’une station de sports d'hiver et de loisirs a confié à la société O. la gestion d'un complexe immobilier de loisirs pour une durée de trois ans. A l'échéance du contrat, le préfet de la Loire, par arrêté, a prononcé, à la demande du département et de la commune, la dissolution du syndicat mixte. La société O. a demandé au département de la Loire de l'indemniser du préjudice résultant d'un sinistre subi par (...)
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