Le Conseil d’État admet la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012.
L'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales (ASERDEL) a saisi le Conseil d'Etat d'une demande en annulation de l’article 8 du décret du 6 février 2014 prévoyant que, pour la nouvelle délimitation des cantons, le chiffre de population municipale à retenir était celui authentifié par le décret du 27 décembre 2012. Le 26 mai 2014, le Conseil d’État a rejeté la requête de l'association au motif que, s’il (...)
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