Précisions ministérielles sur le régime des cessions immobilières par les collectivités territoriales.
Dans une question du 16 avril 2013, la députée Valérie Lacroute demande au ministre de l'Intérieur des précisions sur le régime des cessions immobilières par les collectivités territoriales. Le 26 novembre 2013, le ministre rappelle tout d'abord que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités territoriales ou leurs groupements donne lieu à une délibération motivée de leur organe délibérant portant sur les conditions de (...)
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