Pour invalider l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire près d'une habitation, les juges doivent relever une gêne de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique.
Un arrêté préfectoral autorise à créer une chambre funéraire à proximité d'une habitation. Le tribunal administratif de Lille a rejeté une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.La cour administrative d'appel de Douai juge l'arrêté illégal puisque la construction d'une chambre funéraire créée une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage. Le 6 mars 2014, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la CAA au motif que les juges du fond (...)
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