Un accident dû à la position d'un panneau de signalisation gênant la visibilité du conducteur ne relève pas des responsabilités civile et pénale de la collectivité territoriale qui l'a installé.
En l'espèce, une conductrice circulant sur une route départementale s'apprêtant à tourner à gauche a percuté une motocyclette arrivant en sens inverse. L'accident causé par la présence d'un panneau de signalisation installé par le département gênant la visibilité provoque le décès du conducteur de la motocyclette. Le tribunal de grande instance relaxe la conductrice constatant que le panneau gênait son angle de visibilité. La collectivité, (...)
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